A relever dans la loi de finances pour 2017

Comme chaque année, nous vous proposons de faire le point sur les nouveautés fiscales qui pourraient avoir un impact sur la gestion de votre patrimoine immobilier ou orienter vos décisions.

La location meublée

Jusqu’à la fin 2016, lorsque la location meublée avait un caractère occasionnel, certains propriétaires prenaient le parti de considérer ces loyers comme des revenus fonciers pour la détermination de l’impôt sur le revenu, mais ils relevaient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si la location meublée était effectuée à titre habituel.

A compter de 2017, les revenus tirés d'une activité de location meublée occasionnelle ou habituelle, que le logement soit loué directement ou indirectement, relèveront tous de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les locations de meublés de courte durée, de type touristique comme Airbnb sont imposables dans les BIC sous réserve de l’affectation commerciale du local dans le règlement de copropriété de l’immeuble où il se trouve et à condition qu’une déclaration soit faite par le bailleur auprès de la préfecture ou en mairie.

Par ailleurs, en tant que loueur en meublé non professionnel, vous devrez désormais être affilié au RSI et payer des cotisations dès que vos recettes dépassent 23 000 €.

Les Revenus fonciers et le prélèvement à la source

En premier lieu, sachez qu’il n’y a aucune modification pour l’imposition de vos revenus de 2016. En revanche, le prélèvement à la source prévu à partir du 1er janvier 2018 va impacter l’imposition de vos revenus fonciers de 2017. L’article 60 de la loi de finances pour 2017 en présente les modalités d’application.

Pour les locations non meublées, l’impôt sur les revenus fonciers sera prélevé par le fisc, directement sur votre compte bancaire, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Les 15,5 % de prélèvements sociaux, qui sont actuellement payés à part, seront ajoutés au montant des acomptes.

Important : le principe de la déclaration annuelle des revenus fonciers, au printemps, est maintenu aussi bien pour les revenus de 2016 que pour les années suivantes.

Pour éviter une double imposition en 2018 sur les revenus de 2017, une régularisation aura lieu au 2e semestre 2018 au travers du « Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) ». La régularisation ne concernera que les revenus dits « courants » par opposition aux « revenus exceptionnels ». Le CIMR sera calculé par les pouvoirs publics et figurera sur l’avis d’imposition de l’été 2018. Il viendra en déduction de l’impôt dû sur les revenus courants de 2017.

De janvier à août 2018, les acomptes seront calculés sur la base de vos revenus nets fonciers de 2016 ; de septembre 2018 à août 2019, ils seront calculés à partir des revenus fonciers de 2017 déclarés au printemps 2018. Vous ne bénéficierez qu’en septembre 2018 des amortissements ou déductions spécifiques (Périssol, Robien ou Borloo) de 2017.

Les règles de déduction des travaux ont été aménagées afin d’encourager les propriétaires bailleurs à continuer de rénover leurs logements en 2017. En 2018, le montant de travaux déductibles sera calculé sur la moyenne des travaux réalisés en 2017 et en 2018.

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