La location de meublé de courte durée : ce qu’il faut savoir

La compatibilité de la destination d’un bien avec l’immeuble

La location meublée touristique est considérée comme une activité commerciale et, à ce titre, elle doit être autorisée par le règlement de copropriété qui précise la destination de l’immeuble. Or, de nombreux immeubles de standing ont une « clause d’habitation bourgeoise » et ne prévoit comme activité possible que les professions libérales. Toutes autres activités commerciales sont donc exclues sauf autorisation de l’Assemblée Générale.
En revanche, des locaux commerciaux peuvent être destinés à la location touristique, sans limitation de durée, sauf mention expresse dans le règlement de copropriété interdisant la location touristique.

L’autorisation préalable pour un changement d’usage

La transformation de locaux d'habitation en locaux à usage commercial exige une autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans toutes celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La déclaration se fait en mairie.

L’attribution d’un numéro d’enregistrement

Depuis la loi du 7 octobre 2016, dite « pour une république numérique », les communes peuvent créer un numéro d’enregistrement pour les meublés touristiques de courte durée. Paris, tout comme Nice et Bordeaux l’ont adopté. Le bailleur devra mentionner son numéro de déclaration dans toutes ses annonces. S’il passe par une plateforme numérique type Airbnb, celle-ci devra veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an.

Paris crée un télé-service

Afin de faciliter la procédure d’enregistrement, Paris lance la création d’un télé-service qui va se substituer à la procédure de déclaration préalable auprès de la mairie ou de la préfecture.
Ce télé-service sera disponible à compter du 1er octobre 2017. L’enregistrement deviendra obligatoire à partir du 1er décembre 2017.

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