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La loi Pinel réforme les baux commerciaux et dérogatoires

 

La loi Pinel du 18 juin 2014 (publiée au Journal officiel le 19) relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, vient encadrer un peu plus qu’auparavant le régime des baux commerciaux et précaires, en définissant de nouvelles règles concernant les droits et obligations des locataires et des bailleurs. Cette loi met fin à la liberté contractuelle dont disposaient les parties en matière de baux commerciaux en voulant « mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans ». Etats des lieux obligatoires, répartition des charges, indexation et augmentation des loyers plus modérées, encadrement des travaux, création d’un droit de préemption du locataire... Les mesures exposées dans la loi sont clairement plus favorables aux locataires car elles imposent aux propriétaires de nouvelles contraintes qui auront parfois un impact sur la rentabilité.
La plus grande partie de ces dispositions ne s’applique que pour les baux conclus ou renouvelés qu’à compter de la promulgation de la loi.

Olivier SAFAR et Patrick SAFAR

Baux commerciaux : les principales mesures de la réforme

Des modalités pour donner congé

Chacune des parties pourra désormais décider librement de donner congé soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte extrajudiciaire (seul ce dernier était possible précédemment)...

Suite de l'article

 
 

Profitez du SEPA pour simplifier vos paiements

Depuis le 1er février 2014, les prélèvements et virements bancaires se font impérativement aux normes européennes SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros). Le TIP (Titre Interbancaire de Paiement) évoluera lui aussi d’ici 2016.
Rien ne change pour vos prélèvements automatiques ou Internet. L’IBAN (International Bank Account Number) et le BIC (Bank Identifier Code) sont indispensables pour identifier les bénéficiaires. Ces coordonnées bancaires figurent déjà sur vos relevés bancaires depuis 2001.
En revanche, si vous réglez encore vos charges par chèque, le SEPA est l’occasion d’adopter un moyen de paiement plus pratique et plus sûr : rien à poster, pas de risque d’oubli, votre paiement est débité automatiquement à date fixe et clairement identifié sur votre relevé bancaire. Pour l’adopter, il vous suffit de nous demander un formulaire de prélèvement SEPA et de nous le retourner avec vos coordonnées bancaires. N’hésitez pas à vous simplifier la vie.

 
 

Auto remplacement du salarié logé

Des modalités pour donner congé

L’avenant n° 82 du 17 juin 2013 à la Convention collective nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles supprime la possibilité pour un salarié logé de s’auto remplacer pendant les congés payés.
Les employeurs se voient interdire d’imposer à leur salarié la mise à disposition du logement de fonction durant les périodes de congés.
Cette disposition entrera en vigueur au 1er juillet 2015.
Les gardiens auront l’obligation de prendre leurs congés, l’UNIS rappelle les conséquences pour l’employeur de faire travailler le salarié pendant les congés. La suppression de l’auto remplacement supprime quelques problématiques liées au traitement de la paie pendant les congés du titulaire (mais pas toutes), l’UNIS fait un point sur le traitement du logement de fonction au niveau de la paie pendant les congés du titulaire.

 
 

Rénovation énergétique : une affaire à suivre

De nouvelles mesures ont été annoncées dans le cadre de la loi sur la transition énergétique afin d’accélérer la rénovation thermique des logements.

Le crédit d’impôt développement durable serait à nouveau simplifié et renforcé dès septembre 2014 et jusqu’à fin 2015 avec un taux unique de 30 % pour tous les travaux éligibles. L’éco-prêt à taux zéro serait également relancé avec des procédures simplifiées.

Enfin, l’éco-conditionnalité s’appliquera à partir de septembre 2014 : les aides aux travaux d’amélioration thermique seront réservées aux opérations réalisées par des professionnels ayant le label « Reconnu Garant de l’environnement » (RGE).

 
 

SAFAR SA

49, av. de la Grande Armée
75116 PARIS
Tél. : 01 58 05 40 00

FINORGEST PARIS

49, av. de la Grande Armée
75116 PARIS
Tél. : 01 56 99 99 99

FINORGEST AULNAY

28 rue Dumont
93600 AULNAY SOUS BOIS
Tél. : 01 48 66 60 16

CADOT BEAUPLET

63, av. André-Joineau
93310 LE-PRE-SAINT-GERVAIS
Tél. : 01 48 45 88 62


 

Encore plus de documents sur l’extranet !

L’espace extranet, obligatoire pour l’ensemble des syndics à compter de 2015, et disponible pour nos clients depuis 1999, s’enrichit d’ores et déjà de nombreux documents en ligne complémentaires. N’hésitez pas à aller le consulter.

 

Rappel

La loi ALUR semble faire l’objet d’amendements à venir par décrets. Nous attendons ces modifications et nous vous les communiquerons le moment venu. En attendant, nous vous rappelons l’obligation instaurée par cette nouvelle règlementation, pour le Conseil syndical, de mettre en concurrence leur syndic, à chaque renouvellement de mandat.

 

IRL (Indice de révision des loyers)

3ème trimestre 2013 124,66
4ème trimestre 2013 124,83
1er trimestre 2014 125,00
2ème trimestre 2014 125,15

 

ILC (Indice des loyers commerciaux)

2ème trimestre 2013 108,50
3ème trimestre 2013 108,47
4ème trimestre 2013 108,46
1er trimestre 2014 108,50

 

ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)

2ème trimestre 2013 107,18
3ème trimestre 2013 107,16
4ème trimestre 2013 107,26
1er trimestre 2014 107,38


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