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EDITORIAL

Bientôt l'envoi des recommandés par voie électronique

Depuis le 24 octobre 2015, le syndic a la possibilité d'envoyer aux copropriétaires différents documents en recommandé par voie électronique tels que les convocations aux assemblées générales, les procès-verbaux et les mises en demeure notamment.
Cependant un accord préalable et écrit doit être donné au syndic par chaque copropriétaire qui décide d'accepter le mode de notification par voie électronique. Celui qui ne souhaite pas opter pour ce mode d’envoi est donc libre de ne pas l’accepter.
Vous pouvez donner votre autorisation en nous écrivant directement soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre recommandée électronique (LRE), soit encore à l’occasion de l’assemblée générale de copropriété. Sachez que votre choix ne vous engage pas de manière irréversible.
Nous enverrons prochainement aux copropriétaires qui en auront fait la demande, les documents recommandés par voie électronique, de manière sécurisée, avec preuve d’envoi, traçabilité et accusé de réception.
Cela vise à faciliter la communication en copropriété. Plus besoin d'aller au bureau de poste le samedi matin ! Cela réduit aussi le coût engendré par l'envoi postal pour les copropriétaires.

François MALBET

NOUVEAUTÉ

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DÉCRET SUR LES MODALITÉS DE RÉALISATION DU DTG

Le décret sur les modalités de réalisation du Diagnostic Technique Global (DTG) est paru le 28 décembre 2016. Les DTG décidés par les copropriétaires, vont donc pouvoir être réalisés. Ce diagnostic étant une étude très complète de l’état de l’ensemble de la copropriété, le décret se montre très exigeant quant aux compétences demandées aux professionnels amenés à le réaliser. Cette exigence validera d’autant la valeur du DTG mais elle pourra poser problème pour trouver rapidement des professionnels opérationnels répondant aux critères demandés.



La recharge des voitures électriques en copropriété

De plus en plus de conducteurs sont séduits par l’achat d’un véhicule électrique. Et de plus en plus d’habitants de copropriétés font valoir leur « droit à la prise » afin de pouvoir recharger leur voiture. C’est le moment opportun d’anticiper les demandes et de mettre cette question à l’ordre du jour de votre prochaine assemblée générale.

Le droit à la prise et l’installation d’un équipement individuel

Depuis le décret du 30 octobre 2014, tout habitant d’une copropriété et utilisateur d’une voiture électrique peut faire valoir son droit à la prise. L’installation d’une borne de recharge normale, à la charge de l’utilisateur, est un droit dès lors que la copropriété comporte un parc de stationnement clos et couvert et que le système permet une facturation individuelle de la consommation électrique.

Avant les travaux, l’utilisateur doit demander l’inscription de son projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception. Le syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer que pour des raisons sérieuses et légitimes. A défaut d’inscription dans les 6 mois, le projet est réputé accepté.

L’installation de points de recharge par la copropriété

La copropriété peut choisir d’apporter une réponse générale et optimum au besoin croissant de points de recharge. La loi du 12 juillet 2010 l’y incite en prévoyant l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de « la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique. » La copropriété peut choisir de faire installer des bornes à ses frais ou de les louer.

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La vidéosurveillance dans la copropriété

La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure du 14 mars 2011, dite loi « LOPPSI 2 », définit les limites dans l’utilisation des dispositifs de vidéo protection afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes.

Les caméras peuvent filmer les espaces communs tels que les parkings, le hall d’entrée, la cour, mais pas les parties privatives.
Le système n’a pas pour vocation de surveiller en temps réel les allées et venues des résidents ou visiteurs. Les images recueillies ne devront pas être conservées plus de 30 jours.
La visualisation en direct ou les bandes enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des habitants. Le syndic de copropriété, les membres du conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien sont les seuls à avoir la capacité de visualiser les images.

En pratique, les images sont visualisées à la suite d’un incident : vandalisme, dégradation, agression le plus souvent. En cas de déclenchement d’une procédure pénale, les images seront extraites du dispositif et conservées pendant toute la durée de l’instance.

Le bon usage de la VMC

Les interdits :
1. Il ne faut jamais obstruer les bouches d’aération car le manque d’aération peut provoquer de la condensation dont les dégâts ne sont pas pris en charge par l’assurance habitation.
2. Il est formellement interdit de brancher la hotte aspirante de la cuisine sur la VMC car, en cas d’incendie, les particules grasses risquent de favoriser la propagation du feu.

Les recommandations :
L’occupant du logement doit assurer l’entretien courant des parties privatives de la VMC :
1. nettoyage régulier des entrées d’air des fenêtres avec l’aspirateur ou un chiffon sec
2. au moins deux fois par an, démontage et nettoyage à l’eau chaude savonneuse des bouches d’extraction des pièces humides. Profitez du démontage des bouches d’extraction pour nettoyer le conduit avec l’aspirateur.

Un test simple pour vérifier le bon fonctionnement de la VMC : placez une feuille de papier devant la bouche d’extraction des WC : elle doit rester plaquée sous l’effet de l’aspiration.

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Les lois récentes ont profondément modifié les exigences à l’égard des propriétaires.
De nouvelles règles vous sont imposées pour la mise en location et la gestion de votre logement. Lors de la vente, l’information de l’acquéreur fait l’objet d’un formalisme renforcé.
Nos équipes vous font bénéficier de leur compétence, de leur rigueur et de leur parfaite connaissance des dispositions légales en vigueur. Leur professionnalisme est une vraie garantie pour la sérénité de votre location et la sécurité de votre transaction.
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