Des repères pour la fixation des loyers à Paris

Depuis novembre 2017, le dispositif de plafonnement des loyers, pour les appartements mis en première location, a été annulé par le tribunal administratif de Paris. Le premier loyer pour un bien locatif peut donc être fixé librement sans être soumis à l’encadrement des loyers, version loi ALUR.

En revanche, l’encadrement des loyers mis en place en juillet 2012, dans les cas de renouvellement de bail et de remise en location après le départ d’un locataire, est toujours en vigueur. Il est reconduit d’année en année et le sera sans doute à nouveau au mois d’août 2018. Cela concerne les logements vides ou les logements meublés à titre de résidence principale.

Pour les logements loués meublés ou vides remis en location : les loyers des logements reloués après le départ du précédent locataire sont en principe limités à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). La hausse peut être supérieure si des travaux ont été effectués entre temps ou si l’ancien loyer était sous-évalué. A noter que le bail doit mentionner " le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ".

Pour les logements loués meublés ou vides faisant l’objet d’un renouvellement de bail : l’augmentation lors du renouvellement du bail d’un loyer manifestement sous-évalué est possible mais encadrée.

Certains logements échappent toutefois à cet encadrement des loyers : s’ils sont remis sur le marché après 18 mois d’inoccupation, ou s’ils ont fait l’objet de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 1 an de loyer (hors charges) et depuis moins de 6 mois.

 
 

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