Modification dans la propriété d’un bien

Toute modification dans la propriété d’un bien doit être notifiée à l’administrateur de biens qui en a la charge.
Les conséquences sont importantes tant pour la gestion des copropriétés que pour la gestion locative.

Ces modifications peuvent résulter :
1) de la vente d’un bien,
2) d’une donation, ou d’une succession.

Conséquences dans la gestion des copropriétés

Il est indispensable pour le syndic d’être informé de toute modification, puisqu’il a la responsabilité d’adresser les convocations d’assemblées générales et les notifications des procès-verbaux à tous les copropriétaires.
La Loi de 1965 précise que :
- « Tout transfert de propriété d’un lot et toute constitution ou transfert d’un droit d’usufruit, de nue-propriété.... doit être notifié, sans délai au syndic... »,
- et « En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire..., être représentés par un mandataire commun... ».

Conséquences dans la gestion des biens en location

Afin que les actes juridiques signés avec le locataire soient valides, il faut qu’ils soient établis au nom des propriétaires.
La validité de certains actes est conditionnée par la mention exacte de la qualité du propriétaire-bailleur : indivision, nu-propriétaire, usufruitier....
- Le contrat de location doit comporter le nom du bailleur, son adresse, ainsi que ceux de son mandataire. En cas de mutation, les modifications doivent être communiquées au locataire.
- Le congé donné à un locataire doit être notifié au nom du propriétaire nommément désigné sous peine de nullité de l’acte. Dans le cas d’un logement en indivision, le congé doit être donné au nom de tous les co-indivisaires.

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