Lors de la vente d’un bien situé dans un immeuble en copropriété, l’acheteur doit, avant de signer, être informé sur ses futurs engagements et les comptes du vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires doivent être soldés. Les informations contenues dans l’état daté établi par le syndic à la demande du notaire contribuent au bon déroulement de la vente en préservant les intérêts de toutes les parties.
Un travail de précision pour le syndic
L’état daté mentionne les sommes dues par le vendeur, celles qui sont dues au vendeur par le syndicat de copropriété et celles qui vont incomber au nouveau propriétaire en matière de charges et de travaux. La fiabilité de ces informations est cruciale. Si la date de signature de l’acte de vente est reportée, le syndic doit les reprendre en totalité pour les actualiser.
Si le vendeur n’est pas à jour du règlement de ses charges, le notaire en sera informé par l’état daté et pourra les retenir sur le montant de la vente. Inversement, les sommes que le syndicat est susceptible de devoir au copropriétaire vendeur, en particulier les avances de trésorerie, lui seront restituées.
Le travail du syndic pour établir l’état daté est le garant des bonnes relations du nouveau propriétaire avec la copropriété. La fiabilité des informations, leur rigueur, permettent à l’acquéreur de connaître précisément ses engagements en lui évitant les mauvaises surprises qui risquent de déséquilibrer son budget.
