Comme nous l’avions évoqué dans l’une de nos dernières lettres, des précisions étaient attendus quant à la mise en place de la loi sur l’accessibilité des handicapés aux ERP (Etablissements Recevant du Public).

Une ordonnance du 26 septembre 2014 a créé l’Agenda d’Accessibilité planifiée (Ad’Ap) et prévoit une règlementation spécifique aux ERP existants.

L’Agenda (Ad’Ap) permet de prolonger le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des ERP en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus.
Cet agenda doit comporter une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et doit prévoir le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.


Deux décrets publiés le 6 novembre 2014 viennent compléter l’ordonnance

L’un détaille le fonctionnement des agendas d’accessibilité programmée et leurs délais de 3, 6 ou 9 ans suivant le type d’établissement. L’autre modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapés des ERP.





 

Société SIC - Tél : 01 47 41 07 04 -