Le décret de la loi Pinel est publié



Dans un bail commercial, la répartition entre propriétaire et locataire des charges locatives est dorénavant encadrée. Les règles deviennent d’ordre public c’est-à-dire que toute clause contraire à ces dispositions sera donc réputée non écrite.

La liste des charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire

Désormais de nombreuses charges ne peuvent plus être transférées, citons notamment :
• les dépenses relatives aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil y compris les honoraires liés à leur réalisation,
• les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la règlementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent

Remarque : ¨ Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées dans ces 2 points ci-dessus, celles se rapportant à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.(...)¨

• les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail,
• les impôts, notamment la CET (contribution économique territoriale), taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble.
En revanche, la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière peuvent être imputées au locataire bien qu’elle constitue un impôt incombant légalement au propriétaire.
• Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret qui est intervenue le 5 novembre 2014.

La nouvelle répartition impérative des charges n’est en revanche pas applicable aux contrats en cours et notamment ceux conclus entre la promulgation de la loi du 18 juin 2014 et son décret d’application.

Pour les obligations d’information incombant au bailleur vis-à-vis du locataire

Le Code de commerce prévoit que tout contrat de location comporte la communication de plusieurs documents par le bailleur au locataire. Le décret précise les délais dans lesquels ceux-ci doivent être communiqués.
L’état récapitulatif annuel de charges, impôts, taxes et redevances doit être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.
L’état prévisionnel des travaux et l’état récapitulatif des travaux doivent être communiqués au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale.

La date prise en compte lors du congé par lettre recommandée

La loi Pinel a assoupli le formalisme du congé en permettant qu’il soit dès à présent donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et non plus seulement par acte d’huissier. Le décret du 3 novembre dernier précise que, la date du congé prise en compte est celle de la première présentation de la lettre.



 

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