La loi ALUR est votée.
Qu’est-ce qui va changer ?

La loi ALUR « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » a été adoptée définitivement le 20 février 2014. De nombreux changements vont impacter la gestion des biens locatifs et le fonctionnement de la copropriété. En voici un premier panorama.

Pour les propriétaires bailleurs

L’encadrement des loyers devient la règle dans les zones tendues. Les loyers devront s’aligner sur un loyer médian de référence fixé par les préfets, avec une marge de liberté de 20 % au-dessus et 30 % en dessous du loyer médian. De plus, en zone tendue, le délai de préavis est réduit à un mois pour le locataire qui veut quitter le logement.
Une liste exhaustive limitera les justificatifs exigibles d’un locataire, un formulaire type et de nouvelles mentions obligatoires seront exigés pour le contrat de location et pour l'état des lieux d’entrée et de sortie. A quelques exceptions près, la location meublée à titre de résidence principale est soumise aux mêmes règles que la location vide et un bail spécial sécurisera la colocation.
Les frais d’agence seront à la charge totale du propriétaire sauf quatre prestations qui pourront être réparties entre le bailleur et le locataire : la réalisation de l'état des lieux, la rédaction du bail, l'organisation de la visite, la constitution du dossier du locataire.

Pour les copropriétaires

Chaque copropriété devra avoir son propre compte bancaire séparé et non pas un sous-compte dans le compte du syndic. La possibilité de dérogation est tout de même maintenue pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux.
Le contrat de syndic devra respecter un modèle type et toutes les prestations ne figurant pas dans la liste des prestations particulières seront incluses dans le forfait de gestion courante.
La communication par voie électronique est désormais autorisée entre le syndic et les copropriétaires, en particulier pour les convocations d’assemblée générale.
Tout un volet de la loi vise à faciliter la réalisation des travaux importants pour la conservation des immeubles. Les copropriétaires devront ainsi alimenter chaque année un fonds de prévoyance qui pourra être utilisé pour financer des travaux prescrits par la loi ou décidés en assemblée générale ainsi que des travaux urgents effectués par le syndic de sa propre initiative. Un diagnostic technique global permettra d’identifier l’ensemble des besoins au niveau du bâti, de l’entretien des parties communes et des équipements afin d’élaborer un plan pluriannuel de travaux. Par ailleurs, la loi assouplit les règles de majorité pour le vote de certains travaux.
Diverses mesures concernent l’information sur la copropriété, avec la création d’un registre d’immatriculation des copropriétés et d’autres obligations visant à protéger les candidats acquéreurs.
Par ailleurs, la loi ALUR instaure une obligation de formation continue pour les syndics et crée de nouvelles instances de régulation ainsi qu’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.