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A savoir pour la Convention IRSI

Initialement prévue pour le 1^er avril 2020 avant l’épidémie du COVID, la mise en application des modifications de l’IRSI est finalement programmée pour les sinistres survenus à compter du 1^er juillet 2020.

Depuis le 1^er juin 2018, date à laquelle la Convention IRSI (Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) s’est appliquée pour de nombreux sinistres dégâts des eaux et incendie de biens locatifs en copropriété, un constat positif a pu être fait mais la recherche de fuite va donner lieu à quelques ajustements.
En effet c’est désormais l’assureur du copropriétaire Non Occupant qui doit organiser la recherche de fuite dans le bien locatif de son assuré en cas de : recherche de fuite destructive dans le bien / de non-assurance de l’occupant / de location meublée ou saisonnière / de congé donné ou reçu par le locataire / de local vacant.