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Un nouveau diagnostic sur les nuisances sonores aériennes

Au 1er juin 2020, le Dossier de Diagnostics Techniques a été agrémenté d’un nouveau diagnostic sur les nuisances sonores aériennes.
En effet, le nouvel article L. 112-11 du Code de l’Urbanisme créé par la Loi « Mobilités » du 24 décembre 2019 demande qu’une information soit transmise sur la zone de bruit, lorsque le bien vendu ou loué est situé dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome.
Ce nouveau diagnostic concerne les locations de biens (meublés ou non) à usage d’habitation ou mixte (professionnel et d’habitation) dont le logement est la résidence principale du locataire, y compris le bail mobilité. Il s’applique également aux biens vendus à usage d’habitation ou mixte et pour l’achat d’un terrain constructible. Cette information est annexée à l’acte authentique de vente, ainsi qu’au contrat préliminaire en cas de VEFA.
La valeur du diagnostic n’est qu’informative et ne permet pas à l’acquéreur ou au locataire de se prévaloir de ces indications à l’encontre du vendeur ou du bailleur. Cependant, si ce diagnostic n’est pas transmis, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix au juge.



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