Editorial

Loi ALUR, suite

Bernard DUVAL

L’immatriculation des copropriétés

En s’inspirant du registre du commerce, qui regroupe les informations sur les sociétés, la loi ALUR a créé un registre national d’immatriculation des copropriétés dont les modalités de gestion et de consultation sont encore à préciser.

Une obligation pour le syndic
Les syndics devront immatriculer les copropriétés qu’ils gèrent et assurer ensuite les mises à jour ultérieures. Cette immatriculation obligatoire concerne les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Elle est assortie de sanctions, pour le syndic (astreinte de 20 euros par lot et par semaine de retard) et pour les copropriétaires qui seraient privés de toute possibilité de subvention (Anah, éco-prêt, etc.).

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Rénovation : les travaux d’isolation deviennent obligatoires

Isoler pour consommer moins d’énergie : l’idée a fait son chemin, le consensus est général, mais les copropriétaires ont encore du mal à prendre la décision d’engager des travaux perçus comme complexes et coûteux. La loi sur la transition énergétique votée en août 2015 les oblige à passer à l’action.
L’obligation d’embarquer des travaux d’amélioration de la performance énergétique en cas de travaux importants entre en vigueur au 1^er janvier 2017. L’objectif est de profiter de la réalisation de certains travaux sur les façades ou les toitures de l’immeuble pour engager en même temps des travaux d’économie d’énergie. Dans les zones très exposées au bruit routier, ferroviaire ou à proximité d’un aéroport, la loi prévoit d’associer également des travaux d’isolation acoustique. Un décret du 14 juin 2016 précise les travaux concernés et un arrêté définira les seuils à respecter.

Une obligation nuancée par des exceptions
Le décret du 30 mai 2016 précise les modalités d’application de cette obligation d’isolation qui concerne :
• les travaux de ravalement (parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur) concernant au moins 50 % de la façade ;
• la réfection de toitures sur au moins 50 % de la surface ;
• l’aménagement de locaux (combles, garage ou autre pièce non habitable d’au moins 5 m²) afin de les rendre habitables.
Pour les travaux de ravalement et de toiture, l’obligation d’isolation s’applique aussi bien aux bâtiments à usage d’habitation qu’aux bureaux, commerces et hôtels.

Le décret du 30 mai 2016 prévoit également plusieurs exceptions :
• en cas de risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation, ce qui devra être justifié par un homme de l’art dans une note argumentée ;
• si les travaux d’isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation ;
• si les travaux d’isolation entraînent des modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues notamment pour les secteurs sauvegardés ;
• s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
En revanche, pour faciliter la mise en oeuvre de l’isolation thermique par l’extérieur des façades ou par surélévation des toitures, un décret du 17 juin 2016 permet de déroger au plan local d’urbanisme (PLU). Les dépassements autorisés au-delà des limites du PLU sont limités à 30 centimètres au maximum.

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Diagnostics des installations de gaz et d’électricité pour vos biens locatifs

Le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique regroupant actuellement trois diagnostics : le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) et le constat des risques d’exposition au plomb (CREP).
Pour toute location vide ou meublée d’un logement à usage de résidence principale du locataire, la loi ALUR prévoit d’ajouter un état de l’installation intérieure d’électricité et un état de l’installation gaz.

Une information objective du locataire
Les critères du logement décent exigent que les réseaux et branchement d’électricité et de gaz soient « conformes aux normes de sécurité définis par les lois et règlements » et soient « en bon état d’usage et de fonctionnement ».

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Maison 7 pièces à vendre - Villers sur Mer - 289 000 euros FAI

Située à 2 pas de la plage, cette maison avec accès sécurisé et au calme se compose, au RDC, d’un spacieux séjour-salon, cuisine indépendante et WC. Au 1^er étage : 3 chambres et une salle de bains avec WC. Au 2^ème étage : 3 chambres et un débarras. Chaque chambre est équipée d’un point d’eau. Petite terrasse au bord de la maison. Des travaux de rafraîchissement sont à prévoir. Copropriété de 7 lots. Quote-part annuelle du budget prévisionnel : 1397 euros. Diagnostic DPE non réalisé. Absence de mode chauffage fixe.
Bien non concerné par la réglementation.

Pour plus d’informations, appelez Amandine DELABARRE au 02 31 81 22 62.

Studio avec balcon à louer - Villers sur Mer - 300 euros CC / mois

Studio de 23 m² situé dans une charmante résidence au calme, proches des commerces, de la gare et de la plage, il se compose d’une entrée avec dégagement, un séjour avec coin cuisine (évier, plaques vitrocéramiques 2 feux et hotte), une salle de douches avec WC. Honoraires : 276 euros

Pour une visite, contactez Amandine DELABARRE au 02 31 81 22 62.

Appartement 2 pièces à louer - Choisy Le Roi - 858 euros CC / mois

Dans la Résidence du Perruchet, appartement de 43,47 m² lumineux comprenant entrée, cuisine équipée, séjour, dégagement, grande salle de bains, WC séparé. Nombreux rangements. Parking. Eau froide et chaude et chauffage compris dans les charges. Revenu minimum en CDI net mensuel : 2320 euros

Pour visiter, n’hésitez pas à contacter Patrick BOULAY au 06 83 83 58 36.

Loyer hors charges : 708 €
Charges : 150 €
Honoraires : 708 €
Dépot de garantie : 325 €.

www.ifnor.fr

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