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Un code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier !! La bonne blague....... !!!
Nous devons, nous les professionnels de l’immobilier, désormais respecter un code de déontologie dont le décret du 28 août 2015 donne le détail en 12 articles.
Quelle tristesse de passer par une loi pour imposer aux vrais professionnels un code de déontologie, que nous avons tous déjà dépassé depuis des années !!
Cette loi est inutile et même insultante pour nous et nos bons confrères évidemment.
Une fois encore le législateur s’est trompé de cible car il ne prévoit rien pour nettoyer le marché et lutter contre les « grenouilleurs » (organisés en réseau) qui font de l’immobilier sur un coin de table, chez eux, et qui souvent savent à peine écrire un français de CP. Alors pour ce qui concerne le juridique... on imagine les dégâts !!!
Ces gens, incompétents et dangereux, ternissent notre image et il eut été tellement plus judicieux d’en finir avec ces réseaux quasi illicites par rapport à la loi Hoguet.
La politique a ses raisons que la raison ne connait point. |
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La SCI, une bonne formule pour transmettre un bien immobilier locatif tout en conservant le contrôle ? Consultez nous avant d’agir !!
La transmission de votre patrimoine immobilier à vos proches, enfants ou conjoint, est un moyen pertinent d’optimiser fiscalement votre succession. En revanche, si vous êtes sous le régime de l’indivision, vous risquez de perdre le contrôle de la gestion de vos biens car elle nécessite l’unanimité pour les décisions les plus importantes.
La constitution d’une société civile (SCI) permet de tenir compte de vos objectifs et d’éviter des écueils quand c’est possible. En effet ce n’est pas toujours possible et opportun, mais consultez nous pour faire une étude gratuite.
Des statuts sur mesure
La précision des statuts est essentielle au bon fonctionnement de la SCI. En particulier, il est important de bien définir l’objet social et de délimiter les pouvoirs du gérant en distinguant les actions pour lesquelles il a l’unique pouvoir de décision et celles qui requièrent l’accord des autres associés par un vote à la majorité ou à l’unanimité. Les statuts préciseront également les règles lorsque l’un des associés veut vendre ou donner ses parts ou décède prématurément.
Un moyen de conserver la gestion et même les revenus
Les parents peuvent continuer de gérer eux-mêmes leur patrimoine et percevoir 100 % des revenus alors qu’ils ont transmis en partie la propriété. En matière de fiscalité des revenus, il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Attention : avant d’agir consultez nous.
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L’encadrement des loyers à Paris
Depuis le 1er août, les modalités d’encadrement des loyers prévues par la loi ALUR sont entrées en vigueur à Paris. A la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne doit pas dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.
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Bonne année à tous !!
Une année chaotique se termine et nous souhaitons tous que l’année 2016 soit meilleure.
Pour cela, il convient de fermer la TV et son JT, de ne pas ouvrir les journaux et les magasines qui se repaissent grassement de nos émotions et de nos jugements à l’emporte pièce, et n’évoquent que le pire.
C'est à nous de choisir le meilleur et le meilleur et pour cela : prendre notre destin en main, agir, avancer, investir, partager, exercer notre esprit critique, comprendre et aimer.
Alors le monde ira mieux, nous vivrons plus heureux et nous y aurons contribué positivement.
Toute l’équipe de GFI Conseil, vous adresse ses vœux pour le meilleur et le meilleur.
D. Renaudin et l’équipe GFI Conseil
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Le nouveau contrat type de location !! Fini les petites magouilles entre particuliers !!
Le bail d’habitation fait peau neuve. Depuis le 1er août 2015, tout nouveau contrat de location doit respecter un modèle type de base. Seul un professionnel averti peut désormais respecter complètement la réglementation en vigueur, ne rien oublier et surtout éviter les clauses considérées comme abusives ou illicites.
Devant le juridisme grimpant et les risques encourus par les bailleurs, ils ne peuvent plus rédiger eux même leur bail sans qu’un professionnel assure la transaction par sa responsabilité professionnelle.
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En application de la loi ALUR, le contrat type de location et les nouvelles modalités d’encadrement des loyers sont entrés en vigueur au 1er août 2015. A cette date, il ne restait qu’à préciser le contenu de l’état des lieux.
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Simplification des transactions immobilières : enfin un peu de bons sens chez le législateur !!
L’ordonnance visant à simplifier les dispositions de la loi ALUR afin de fluidifier les transactions immobilières est entrée en vigueur le 29 août 2015.
• Les informations et documents à transmettre à l’acquéreur ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente : ils pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
• Les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et l’établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié. Un arrêté en précisera le contenu.
• Enfin, une adaptation est prévue lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire dans la même copropriété et l’information est allégée en cas de vente de lots secondaires (places de parking, caves, débarras, etc.).
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L’environnement est incertain, certes, mais a t-il été quelque fois certain ?
Il convient de raison garder et constater que de tout temps les gains et les pertes ont oscillés en matière d’investissement. Personne ne peut présager ni affirmer que l’environnement économique est une assurance à toute épreuve.
Cependant, réfléchissons et posons nous les bonnes questions.
De toutes les crises, quelles sont les personnes qui en sont sorti avec succès... relatif quelque fois, mais toujours mieux que les autres ?
Ce sont évidemment celles qui possèdent des biens immobiliers !
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Individualisation obligatoire des frais de chauffage !!
A l’horizon 2050, le parc immobilier devra être aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées. Pour atteindre cet objectif, la loi de transition énergétique prévoit de nombreuses mesures favorisant l’amélioration de la performance énergétique des logements, avec des éclairages particuliers sur les copropriétés, les modes de financement et les aides aux ménages les plus modestes.
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